Conditions Générales de Formation VATES

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Formation VATES régissent la prestation par VATES de services de formation relatifs aux logiciels et services VATES, y compris la formation destinée à permettre aux participants d'améliorer leurs connaissances sur ces logiciels et services et, le cas échéant, de passer des évaluations aux fins d'obtention d'une certification.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tout devis, bon de commande, bon de commande ou document contractuel similaire émis par VATES ou accepté par VATES pour la prestation de services de formation, sauf accord exprès contraire convenu par écrit avec VATES.

2. Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Certification » signifie tout certificat, attestation, badge, confirmation ou autre document délivré par VATES à un Participant suite à une Session de formation, confirmant que le Participant a satisfait aux critères d'évaluation, de présence, de participation, techniques, pratiques ou autres critères de certification définis par VATES pour la Session de formation concernée.
• « Client » désigne l'entreprise ou la personne morale qui commande des Services de formation à VATES.
• « Commande » désigne le devis, le bon de commande, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par les Parties pour la prestation de Services de formation. « Parties » désigne VATES et le Client.
• « Période de planification » désigne la période commençant à la date de signature du devis ou du bon de commande et se terminant 6 (six) mois après cette signature.
• « Participant » désigne toute personne désignée par le Client pour assister à une Session de formation.
• « Session de formation » désigne la session de formation à distance commandée par le Client et fournie par VATES dans le cadre de la Commande applicable.
• « Jours de session de formation » désigne la ou les dates auxquelles la Session de formation est prévue pour se dérouler, comme convenu entre les Parties.
• « VATES » désigne Vates SAS, société par actions simplifiée immatriculée en France sous le numéro 752155259, ou l'une de ses filiales délivrant un devis pour une Session de formation.

3. Processus de commande

Les services de formation sont commandés par signature d'un devis, émission d'un bon de commande accepté par VATES, ou toute autre confirmation écrite expressément acceptée par VATES.
La Commande doit préciser, le cas échéant, le type de Session de formation commandée, le prix, le nombre attendu de Participants, les modalités de paiement, et toutes conditions spécifiques convenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et la Commande, la Commande prime uniquement en ce qui concerne la contradiction spécifique.

4. Planification des Sessions de formation

Une fois la Commande passée, les Parties conviennent de bonne foi des Jours de session de formation.
Les Jours de session de formation doivent être planifiés dans le cadre de la Période de planification.
Si, pour quelque raison que ce soit non imputable à VATES, les Jours de session de formation n'ont pas été convenus et planifiés dans le cadre de la Période de planification, VATES aura le droit de facturer au Client le montant intégral de la Commande, et VATES n'aura aucune autre obligation de fournir la Session de formation commandée.
Le Client reconnaît que la disponibilité de VATES pour les Sessions de formation est soumise à des contraintes de planification et que les Jours de session de formation ne sont confirmés qu'une fois expressément convenus par écrit par les deux Parties.

5. Fourniture à distance

Les Sessions de formation sont dispensées à distance, sauf accord exprès contraire indiqué dans la Commande.
Le Client est responsable de s’assurer que chaque Participant dispose de l'équipement, de la connexion Internet, des droits d'accès, de l'environnement logiciel et des moyens techniques requis pour assister à la Session de formation dans de bonnes conditions.
VATES ne pourra être tenue responsable de toute incapacité d'un Participant à assister ou suivre une Session de formation due à un équipement insuffisant, à des problèmes de connectivité, à des restrictions d'accès ou à tout autre problème technique non imputable à VATES.

6. Participants et modifications des Participants

Le nombre de Participants doit être spécifié dans la Commande ou convenu par écrit entre les Parties.
Aucun changement du nombre de Participants ne peut être effectué sans l'approbation écrite et préalable expresse des deux Parties.
VATES peut refuser l'accès à une Session de formation à toute personne n'ayant pas été valablement désignée comme Participant conformément à la Commande ou ayant dépassé le nombre convenu de Participants.
Le Client reste responsable de la conduite de ses Participants pendant les Sessions de formation.

7. Certification et évaluation

Lorsque les Services de formation incluent un volet d'évaluation ou de certification, VATES peut évaluer la performance, la présence, la participation, les travaux pratiques, les tests ou tout autre critère pertinent communiqué par VATES.
VATES n'a aucune obligation de délivrer une Certification à un Participant du seul fait que ce Participant a assisté à une Session de formation.
La délivrance de toute Certification est soumise à la condition que le Participant réunisse tous les critères de certification applicables indiqués dans la description de la Session de formation concernée ou communiqués par VATES, y compris, le cas échéant, les exigences de présence, de participation, d'évaluation, techniques, pratiques ou de performance.
VATES déterminera, à son seul gré et sur la base des critères de certification applicables, si un Participant est éligible à recevoir une Certification.

8. Résiliation par le Client

Le Client peut annuler les Jours de session de formation sans frais jusqu'à 15 (quinze) jours calendaires avant le premier jour des Jours de session de formation.
Si le Client annule les Jours de session de formation moins de 15 (quinze) jours calendaires avant le premier jour des Jours de session de formation :

• 1. le Client se verra facturer un montant égal à 10 (dix) pour cent du montant total de la Commande ; et
• 2. le contrat relatif à la Session de formation annulée sera résilié.

Toute annulation par le Client doit être faite par écrit.

9. Résiliation par VATES

VATES peut annuler les Jours de session de formation par notification écrite au Client.
Si VATES annule les Jours de session de formation moins de 15 (quinze) jours calendaires avant le premier jour des Jours de session de formation :

1. la Période de planification sera prolongée par une période supplémentaire de 3 (trois) mois ; et
2. le Client aura droit à une remise de 10 (dix) pour cent sur la facture délivrée pour la Session de formation concernée.

Les Parties conviendront alors de bonne foi de nouveaux Jours de session de formation dans le cadre de la Période de planification prolongée.
VATES ne sera tenue responsable d'aucune indemnisation supplémentaire, dommages, coûts, dépenses ou pertes résultant d'une telle annulation, sauf obligation imposée par le droit applicable.

10. Prix et facturation

Le prix des services de formation doit être spécifié dans la Commande.
Sauf indication contraire dans la Commande, les prix sont hors taxes. Toute taxe applicable sera ajoutée à la facture conformément au droit en vigueur.
VATES peut facturer le Client conformément aux modalités de paiement figurant dans la Commande et, en tout état de cause, dans les cas expressément prévus par les présentes Conditions Générales.

11. Modalités de paiement et retards de paiement

La facture doit être payée dans le délai spécifié dans la Commande ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la date d'émission de la facture.
Tout montant non payé à son échéance donnera automatiquement lieu, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées à compter du jour suivant la date d'échéance du paiement jusqu'au paiement intégral, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de dix points de pourcentage.
De plus, le Client devra automatiquement à VATES une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture impayée, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice du droit de VATES de réclamer une indemnisation supplémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant.
Les pénalités de retard et les indemnités de recouvrement seront exigibles sans préjudice des autres droits ou recours dont dispose VATES aux termes des présentes Conditions Générales ou du droit applicable.

12. Collaboration du Client

Le Client coopérera avec VATES de bonne foi et fournira toutes les informations, accès, détails techniques et assistance raisonnablement nécessaires à la préparation et à la délivrance des Sessions de formation.
Le Client veillera à ce que les Participants assistent aux Sessions de formation à l'heure et respectent toutes instructions raisonnables fournies par VATES ou le formateur.
Tout retard, absence, manque de préparation ou défaillance du Client ou d'un Participant à assister ou participer à une Session de formation ne libérera pas le Client de ses obligations de paiement.

13. Propriété intellectuelle

Tous les supports de formation, présentations, documentation, exercices, enregistrements, logiciels, savoir-faire, méthodes et autres matériels mis à disposition par VATES dans le cadre des Services de formation restent la propriété exclusive de VATES ou de ses concédants.
Sous réserve du paiement intégral des redevances applicables, VATES accorde au Client et aux Participants un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser les supports de formation uniquement aux fins de formation interne du Client.
Le Client et les Participants ne devront ni copier, reproduire, distribuer, publier, divulguer, vendre, accorder de sous-licence, adapter, traduire ou mettre à disposition de tout tiers aucun support de formation ou enregistrement fourni par VATES, sauf consentement écrit préalable de VATES.

14. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations non publiques reçues de l'autre Partie dans le cadre de la Commande ou des Services de formation.
Le Client veillera à ce que ses Participants se conforment aux mêmes obligations de confidentialité.
Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui sont accessibles au public, obtenues licitement auprès d'un tiers sans violation de confidentialité, développées indépendamment sans utilisation d'informations confidentielles, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

15. Données personnelles

Aux fins du présent article, les termes « données personnelles », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée » et « violation de données à caractère personnel » ont la signification qui leur est donnée par le règlement (UE) 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Dans le cadre des Services de formation, le Client agit en tant que responsable du traitement des données personnelles des Participants relatives à sa décision d'inscrire les Participants aux Sessions de formation, de communiquer leurs données personnelles à VATES, d'exiger ou permettre leur participation aux Sessions de formation, et d'utiliser en interne toute information relative à la présence, à l'évaluation, à la formation ou à la certification fournie par VATES.
VATES agit en tant que sous-traitant lorsqu'il traite les données personnelles des Participants pour le compte du Client aux fins de préparer, fournir, gérer, enregistrer, examiner, évaluer et documenter les Sessions de formation, y compris l'évaluation de la performance des Participants et la délivrance ou le refus de Certifications, dans la mesure où ce traitement est effectué pour la prestation des Services de formation commandés par le Client.
VATES peut également agir en tant que responsable indépendant lorsqu'il traite des données personnelles à ses propres fins, y compris l'administration et la gestion de ses services de formation et de certification, la gestion et la vérification des Certifications, la comptabilité, la facturation, la conformité juridique et réglementaire, la sécurité, l'audit, la conservation de preuves, la défense des recours juridiques, la gestion de la relation commerciale et l'amélioration des services, le cas échéant.
Les données personnelles traitées dans le cadre des Services de formation peuvent inclure les données d'identification, les coordonnées professionnelles, les données de présence, les données de participation, les résultats d'évaluation, les données liées à la certification, les données de connexion, et, le cas échéant, les données audio, vidéo, de chat ou de partage d'écran incluses dans les enregistrements des Sessions de formation.
Lorsque VATES agit en tant que sous-traitant, VATES ne traitera les données personnelles que sur instruction documentée du Client, y compris les présentes Conditions Générales et la Commande, sauf si VATES y est tenu par le droit applicable.
Le Client est seul responsable d'identifier et de documenter une base légale appropriée pour les opérations de traitement pour lesquelles il agit en tant que responsable, y compris l'inscription des Participants, la communication de leurs données personnelles à VATES, leur participation aux Sessions de formation, l'utilisation des informations relatives à la présence, à l'évaluation, à la formation ou à la certification, et, le cas échéant, l'enregistrement des Sessions de formation.
Lorsque VATES agit en tant que responsable indépendant, VATES est seul responsable d'identifier et de documenter une base légale appropriée pour les opérations de traitement effectuées à ses propres fins.
Le Client veillera à ce que chaque Participant reçoive, avant la Session de formation concernée, toutes les informations requises par les lois applicables en matière de protection des données concernant le traitement de leurs données personnelles dans le cadre des Services de formation, y compris les finalités du traitement, les catégories de données personnelles traitées, la possibilité d'enregistrement des Sessions de formation, l'utilisation de ces enregistrements et l'évaluation de la performance des Participants aux fins de certification.
VATES fournira des informations concernant ses propres opérations de traitement lorsque cela est exigé par les lois applicables en matière de protection des données.
Le Client veillera à ce que la participation des Participants aux Sessions de formation, y compris tout enregistrement et évaluation liée à la certification, soit licite au regard des lois applicables en matière de protection des données et, le cas échéant, des politiques internes du Client. Si le consentement ou toute autre autorisation, reconnaissance, consultation, avis ou formalité est requis par le droit applicable ou les politiques internes du Client, le Client sera responsable de l'obtenir ou de la compléter avant la Session de formation.
VATES veillera à ce que les personnes autorisées à traiter des données personnelles soient soumises à des obligations de confidentialité appropriées.
VATES mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à protéger les données personnelles contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre toute perte, destruction, dommage, altération ou divulgation accidentels.
Lorsque VATES agit en tant que sous-traitant, VATES peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs dans la mesure nécessaire à la prestation des Services de formation, y compris les fournisseurs d'outils de communication à distance, d'hébergement, d'enregistrement, de certification ou de productivité. VATES reste responsable envers le Client de l'exécution des obligations de protection des données de ses sous-traitants.
Compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles pour VATES, VATES fournira une assistance raisonnable au Client pour répondre aux demandes des Participants exerçant leurs droits au titre des lois applicables en matière de protection des données, dans la mesure où ces demandes concernent les données personnelles traitées par VATES en tant que sous-traitant pour le compte du Client.
VATES notifiera sans tarder le Client après être devenu conscient d'une violation de données à caractère personnel affectant les données personnelles traitées par VATES en tant que sous-traitant pour le compte du Client dans le cadre des Services de formation.
À l'issue de la prestation des Services de formation, VATES supprimera ou restituera les données personnelles traitées en tant que sous-traitant pour le compte du Client, sauf si la conservation est exigée par le droit applicable ou raisonnablement nécessaire à des fins probatoires, comptables, de conformité, de certification, de sécurité, d'audit, juridiques ou contractuelles. Les données personnelles traitées par VATES en tant que responsable indépendant seront conservées conformément aux politiques de conservation de VATES et aux lois applicables en matière de protection des données.

16. Enregistrements

Les Sessions de formation peuvent être enregistrées par VATES aux fins de permettre à ses formateurs d'examiner les sessions, d'améliorer la qualité de la formation, de documenter la présence et de soutenir les processus de certification ou d'évaluation.
Le Client informera les Participants à l'avance que les Sessions de formation peuvent être enregistrées et veillera à ce que cet enregistrement soit licite au regard des lois applicables en matière de protection des données et, le cas échéant, des politiques internes du Client.
Lorsque VATES utilise des enregistrements ou des informations extraites d'enregistrements à ses propres fins, y compris l'amélioration des services, la formation des formateurs, la sécurité, l'audit, la conservation de preuves, la gestion de la certification ou la défense des recours juridiques, VATES agira en tant que responsable indépendant pour ce traitement et se conformera à ses propres obligations au titre des lois applicables en matière de protection des données.
Sauf accord exprès contraire convenu par écrit avec VATES, le Client et les Participants ne peuvent pas enregistrer eux-mêmes les Sessions de formation. En tout état de cause, ces enregistrements ne peuvent ni être copiés, partagés, publiés, distribués ou mis à disposition de tout tiers sans consentement écrit préalable de VATES.

17. Responsabilité

VATES fournira les Services de formation avec une compétence et un soin raisonnables.
Les Services de formation sont destinés à assurer une formation à l'utilisation des logiciels et services VATES. VATES ne garantit pas que les Services de formation répondront à tous les besoins spécifiques du Client, qu'un Participant obtiendra un niveau de compétence particulier ou qu'un Participant obtiendra une certification.
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, VATES ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, tels que notamment toute perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de chance, de données ou de clientèle, ainsi que toute interruption d’activité.
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité totale et cumulée de VATES découlant des Services de formation ou en lien avec ceux-ci ne pourra dépasser le montant effectivement payé par le Client pour les Services de formation ayant donné lieu à la réclamation.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales n'exclut ou ne limite la responsabilité lorsque cette exclusion ou cette limitation est interdite par le droit applicable.

18. Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable d'un défaut ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations lorsque ce défaut ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie affectée informera l'autre Partie dès que raisonnablement possible et mettra en œuvre des efforts raisonnables pour atténuer les effets de l'événement de force majeure.
Si l'événement de force majeure empêche l'exécution pendant plus de trente jours consécutifs, l'une ou l'autre des Parties peut résilier la Commande concernée par notification écrite, sans responsabilité en dommages-intérêts.

19. Résiliation

Sans préjudice des autres droits de résiliation prévus dans les présentes Conditions Générales, l'une ou l'autre des Parties peut résilier la Commande concernée en cas de manquement substantiel de l'autre Partie restant non réparé trente (30) jours après notification écrite exigeant la réparation du manquement.
La résiliation n'affecte aucun droit ou obligation acquis avant la date effective de résiliation, y compris les obligations de paiement.
Les articles relatifs au paiement, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux données personnelles, à la responsabilité et au droit applicable survivront à la résiliation dans la mesure nécessaire à leur objet.

20. Dispositions diverses

Le Client ne peut céder ou transférer la Commande sans le consentement écrit préalable de VATES.
VATES peut céder ou transférer la Commande à toute filiale ou successeur, à condition que cette cession ne réduise pas substantiellement les droits du Client au titre de la Commande.
Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les dispositions restantes resteront en pleine vigueur et effect.
Aucun défaut ou retard imputable à l'une ou l'autre Partie dans l'exercice d'un droit ne vaudra renonciation à ce droit.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales et toute Commande relative à des Services de formation sont régies par le droit français.
Tout litige découlant des présentes Conditions Générales ou de la Commande concernée, y compris tout litige relatif à leur existence, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou leurs conséquences, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Grenoble, y compris en matière de référé, de procédure multi-parties, d'appel en garantie ou de mesures conservatoires.