Conditions Générales d'Abonnement Vates VMS

Les présentes Conditions générales d'abonnement Vates VMS (les « Conditions ») sont émises par Vates SAS, société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 752 155 259, dont le siège social est situé au 10, esplanade Andry Farcy, 38000 Grenoble, France (« Vates »).

Lorsqu'une Société affiliée de Vates est expressément désignée dans une Commande comme fournisseur des Services d'abonnement, les références à Vates désignent cette Société affiliée pour ladite Commande. Une Société affiliée de Vates agissant en qualité de Partenaire agréé pour une Commande demeure un Partenaire agréé et n'est pas réputée être Vates pour cette Commande, sauf si elle est expressément désignée comme fournisseur des Services d'abonnement.

1. Définitions

« Société affiliée » désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement une partie, est contrôlée par celle-ci ou est placée sous un contrôle commun avec elle. Le « contrôle » désigne la détention directe ou indirecte de plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote d'une entité, ou le pouvoir d'en diriger la gestion.

« Partenaire agréé » désigne toute entité autorisée par écrit par Vates à distribuer ou revendre des Services d'abonnement aux Clients. Un Partenaire agréé n'est pas mandataire de Vates et ne dispose d'aucun pouvoir pour prendre des engagements au nom de Vates ou accorder des droits excédant ceux prévus par les présentes Conditions et la Commande applicable.

« Documentation applicable » désigne la Politique de support, la Politique de cycle de vie des produits Vates, le DPA et tout autre document expressément incorporé par référence aux présentes Conditions ou à une Commande applicable. Les documents techniques, commerciaux ou informatifs généraux mis à disposition par Vates ne créent aucun engagement contractuel, sauf s'ils sont expressément désignés comme contractuellement contraignants dans les présentes Conditions, une Commande ou des conditions particulières signées.

« Heures ouvrées » a le sens qui lui est donné dans la Politique de support.

« Client » désigne la personne morale identifiée dans une Commande comme bénéficiaire ou utilisateur des Services d'abonnement. Lorsque la Commande est passée directement auprès de Vates, le Client est également la Partie acheteuse.

« Données personnelles du Client » désigne les données à caractère personnel traitées par Vates pour le compte du Client dans le cadre des Services d'abonnement, telles que décrites plus précisément dans le DPA.

« DPA » désigne l'Accord de traitement des données de Vates, disponible à l'adresse https://vates.tech/fr/legal/accord-de-traitement-des-donnees, qui est incorporé par référence aux présentes Conditions.

« Frais » ou « Frais d'abonnement » désigne les sommes dues au titre d'un Abonnement conformément à une Commande, hors taxes.

« Hôte » désigne un serveur physique inclus dans un VMS, tel que décrit plus précisément dans la Commande applicable ou la Documentation applicable.

« Incident » désigne un dysfonctionnement affectant un logiciel couvert par un Abonnement, ou un message d'erreur généré par celui-ci, pour lequel le Client sollicite des Services de support, selon les critères de qualification définis dans la Politique de support.

« Commande » désigne les documents de commande acceptés par Vates, notamment un devis Vates accepté, un formulaire de commande, une confirmation de commande Vates ou un Bon de commande accepté par Vates, identifiant l'entité Vates concernée, la Partie acheteuse, le Client, les Services d'abonnement commandés, la Durée de l'abonnement et les Frais.

« Politique de cycle de vie des produits Vates » désigne la politique de cycle de vie des produits Vates, disponible à l'adresse https://vates.tech/fr/legal/politique-de-cycle-de-vie-des-produits, qui est incorporée par référence aux présentes Conditions.

« Prestations professionnelles » désigne les prestations de mise en œuvre, de migration, de configuration spécifique, d'architecture sur mesure, d'optimisation, de formation, de développement, d'intégration ou toute autre prestation ne relevant pas des Services d'abonnement.

« Bon de commande » ou « BC » désigne un document d'achat émis par un acheteur.

« Partie acheteuse » désigne soit (a) le Client, lorsqu'il commande des Services d'abonnement auprès de Vates ; soit (b) un Partenaire agréé, lorsqu'il commande des Services d'abonnement auprès de Vates en vue de leur revente au Client.

« Abonnement » désigne le droit de bénéficier, pendant la Durée de l'abonnement applicable, des Services d'abonnement spécifiés dans une Commande.

« Services d'abonnement » désigne les Services de support et les Services de maintenance inclus dans la formule d'Abonnement applicable, tels que décrits dans la Commande et la Documentation applicable.

« Durée de l'abonnement » désigne la période initiale spécifiée dans la Commande ainsi que chaque période de renouvellement.

« Politique de support » désigne la Politique de support Vates VMS, disponible à l'adresse https://vates.tech/fr/legal/politique-de-support, qui est incorporée par référence aux présentes Conditions et décrit les modalités opérationnelles des Services de support, notamment les canaux de support, les définitions des niveaux de gravité, les objectifs de service et les exclusions.

« Services de support » désigne la réception des tickets, le diagnostic, l'assistance au dépannage et la fourniture de recommandations raisonnables concernant des solutions de contournement pour les Incidents couverts.

« Système de support » désigne le service d'assistance de Vates ou tout autre système de support mis à disposition par Vates pour l'ouverture et le traitement des tickets de support, y compris une adresse électronique dédiée.

« Services de maintenance » désigne la mise à disposition des correctifs, patchs, mises à jour et nouvelles versions généralement disponibles pour les produits couverts, lorsqu'ils sont mis à disposition par Vates et selon les modalités de cette mise à disposition.

« VMS » ou « Virtual Management Stack » désigne un ou plusieurs Xen Orchestra Appliances, les Pools connectés à ces Appliances ainsi que les Hôtes inclus dans ces Pools, pour lesquels Vates fournit des Services d'abonnement.

2. Champ d'application et acceptation

2.1 Champ d'application

Les présentes Conditions régissent l'ensemble des offres, Commandes, achats et utilisations des Services d'abonnement fournis par Vates à un Client, directement ou par l'intermédiaire d'un Partenaire agréé.

Lorsque le Client achète des Services d'abonnement directement auprès de Vates, il accepte les présentes Conditions en signant ou en acceptant de toute autre manière un devis Vates ou tout autre document de commande proposé faisant référence aux présentes Conditions, en émettant un Bon de commande en réponse à ces documents, ou en donnant toute autre confirmation écrite ou électronique de son acceptation.

Lorsque le Client obtient des Services d'abonnement par l'intermédiaire d'un Partenaire agréé, il accepte les présentes Conditions en commandant les Services d'abonnement auprès de ce Partenaire agréé après que les présentes Conditions ont été mises à sa disposition, ou en donnant une confirmation d'acceptation distincte, écrite ou électronique.

Une fois acceptées par le Client, les présentes Conditions régissent également toute Commande ultérieure acceptée par Vates tant qu'un Abonnement de ce Client demeure en vigueur ou est renouvelé, y compris lorsqu'un Bon de commande ultérieur ne fait pas référence aux présentes Conditions, sauf accord contraire exprès de Vates dans des conditions particulières signées.

Elles ne régissent pas les Prestations professionnelles ni les Services de formation qui, lorsqu'ils sont convenus, sont exclusivement soumis à leurs conditions respectives applicables ainsi qu'au cahier des charges, devis ou à la Commande correspondants.

2.2 Logiciels open source

Les droits d'utilisation des logiciels open source bénéficiant d'un support dans le cadre d'un Abonnement, notamment XCP-ng et Xen Orchestra déployé au moyen de Xen Orchestra Appliance (XOA), sont exclusivement régis par leurs licences open source respectives.

Un Abonnement ne modifie, ne restreint ni ne remplace ces licences. XOA constitue un mode de déploiement de Xen Orchestra et ne fait pas l'objet d'une licence logicielle propriétaire distincte accordée au titre des présentes Conditions.

2.3 Pouvoir d'engagement

Toute personne qui signe ou accepte un devis, émet un Bon de commande, confirme le rattachement d'un Bon de commande à un devis, ou accepte de toute autre manière les présentes Conditions ou une Commande par courrier électronique ou par tout autre moyen commercial mis à disposition par Vates, déclare et garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale identifiée.

Aucune déclaration, proposition ou communication faite par Vates dans le cadre du Support technique, notamment dans un ticket de support ou un courrier électronique associé, ne constitue une offre susceptible d'acceptation ni une modification d'une Commande, sauf confirmation écrite expresse d'un représentant commercial habilité de Vates.

2.4 Sociétés affiliées du Client et prestataires de services

Un Abonnement est réservé au Client désigné dans la Commande ainsi qu'à son personnel et à ses prestataires agissant pour son compte. Une Société affiliée n'est couverte que si elle est expressément identifiée dans la Commande applicable.

Le Client peut utiliser son environnement couvert pour fournir ses propres services hébergés ou managés à des tiers, mais ces tiers ne bénéficient d'aucun droit au titre des présentes Conditions ni d'aucun droit aux Services d'abonnement. Le Client demeure responsable des services qu'il leur fournit.

3. Commandes et processus d'achat

3.1 Commandes

Une Commande n'est formée qu'à compter de l'acceptation par Vates des documents de commande transmis par la Partie acheteuse.

Lorsque la Partie acheteuse est un Partenaire agréé, celui-ci agit en son nom et pour son propre compte, et le Client ne contracte aucune obligation de paiement envers Vates du seul fait de son acceptation des présentes Conditions.

3.2 Bons de commande et conditions d'achat

L'acceptation par Vates d'un Bon de commande ne vaut pas acceptation des conditions d'achat, d'approvisionnement ou de toute autre condition figurant dans ce Bon de commande ou accessible par un lien qu'il contient.

Ces conditions sont sans effet, sauf acceptation expresse par Vates dans des conditions particulières signées.

4. Périmètre de l'Abonnement et responsabilités du Client

4.1 Couverture de l'Abonnement et alignement des échéances

Le VMS constitue le périmètre technique d'un Abonnement. Les Hôtes constituent l'unité de tarification.

Un VMS ne peut bénéficier d'un support partiel : tous les composants et Hôtes couverts au sein du VMS doivent bénéficier du même niveau de Support, sauf disposition contraire expresse d'une Commande.

Le Client doit déclarer chaque Hôte supplémentaire et obtenir sa couverture avant de l'ajouter au VMS.

Un Hôte supplémentaire n'est couvert qu'une fois la procédure de commande applicable achevée, normalement au moyen d'une Commande complémentaire dont l'échéance est alignée sur celle de la Durée de l'abonnement en cours et dont le prix est calculé au prorata.

Lorsque le Client obtient les Services d'abonnement par l'intermédiaire d'un Partenaire agréé, il doit effectuer la demande correspondante auprès de ce Partenaire agréé.

Si un ajout nécessite le passage à une formule supérieure conformément à la Commande applicable ou à la grille tarifaire, cette formule supérieure s'applique à l'ensemble du VMS ; Vates ne facture que la différence de prix, calculée au prorata, entre la formule remplacée et la nouvelle formule.

Les demandes de réduction du nombre d'Hôtes et les passages volontaires à une formule inférieure ne prennent effet qu'au renouvellement suivant.

Les passages volontaires à une formule supérieure peuvent prendre effet pendant une Durée de l'abonnement au moyen d'une Commande complémentaire alignée sur l'échéance en cours, moyennant le paiement de la différence de prix calculée au prorata.

Les critères et limites des formules sont ceux indiqués dans la Commande ou dans la grille tarifaire à laquelle elle renvoie pour la Durée de l'abonnement ferme concernée.

4.2 Vérification de la couverture

Vates peut vérifier la couverture de l'Abonnement à partir des informations mises à sa disposition dans le cadre des Services d'abonnement et demander au Client les informations raisonnablement nécessaires à cette fin.

Le Client doit fournir des informations exactes raisonnablement nécessaires pour confirmer le VMS et les Hôtes couverts.

Lorsqu'un écart objectivement constaté existe, le Client doit demander la régularisation de la couverture applicable selon la procédure de commande correspondante ; toute Commande complémentaire en résultant sera normalement alignée sur l'échéance de la Durée de l'abonnement en cours.

4.3 Coopération du Client et environnement

Le Client doit fournir les informations techniques, journaux, actions et la coopération raisonnablement nécessaires pour diagnostiquer et traiter un Incident.

Le Client peut refuser un accès à distance sans avoir à motiver son refus. Toutefois, lorsque des informations, un accès ou une coopération sont raisonnablement nécessaires au traitement d'un ticket particulier, Vates n'est pas responsable des retards, du non-respect des objectifs de délai de réponse ou de l'impossibilité de traiter ce ticket résultant de ce refus ou de cette absence de coopération.

Le Client demeure responsable de son environnement, de ses données, de ses sauvegardes, des tests de restauration, de ses dispositifs de continuité d'activité, de sa sécurité et de son utilisation des logiciels.

Vates ne fournit pas de service de sauvegarde, de restauration ou de reprise après sinistre pour le compte du Client du seul fait qu'elle assure le support de fonctionnalités de sauvegarde intégrées aux produits.

4.4 Environnements et Incidents exclus du périmètre

Les Services d'abonnement ne couvrent pas :

(a) les versions modifiées, les compilations non officielles ou les intégrations non standard ;

(b) les Incidents imputables à l'environnement du Client, au matériel, à des logiciels tiers ou au non-respect de la Documentation applicable ou des prérequis ;

(c) les Prestations professionnelles.

Toute assistance en dehors de ce périmètre nécessite un accord écrit distinct avec Vates.

Une orientation ponctuelle fournie gratuitement n'étend pas le périmètre d'un Abonnement.

4.5 Versions prises en charge et mises à jour

Les versions et canaux pris en charge sont précisés dans la Politique de cycle de vie des produits Vates.

Lorsque cette politique ne prévoit rien pour un produit, les Services de support s'appliquent à la version stable alors en vigueur et à la version immédiatement précédente.

Des dates minimales de fin de support ne sont garanties que pour les versions identifiées comme LTS dans cette politique ; une version LTS demeure prise en charge jusqu'à sa date de fin de support publiée.

Sauf accord écrit contraire de Vates, les Services de support relatifs à Xen Orchestra sont limités à Xen Orchestra Appliance maintenu conformément à la Politique de cycle de vie des produits Vates.

Les canaux XOA Stable et Latest sont éligibles sous réserve du respect de cette politique.

Il peut être demandé au Client d'effectuer une mise à jour vers une version prise en charge, ou au sein de son canal pris en charge, lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour le diagnostic, l'application d'un correctif ou la sécurité.

Vates n'est pas responsable des retards ou de l'impossibilité de traiter un ticket résultant du refus du Client d'effectuer une telle mise à jour.

5. Durée, renouvellement et suspension de l'Abonnement

5.1 Prise d'effet et durée

Chaque Abonnement prend effet à la date de début indiquée dans sa Commande ou, à défaut, à la date d'acceptation écrite de cette Commande par Vates.

Il se poursuit pendant la Durée initiale de l'abonnement indiquée dans la Commande.

5.2 Renouvellement et non-renouvellement

Sauf disposition contraire d'une Commande, chaque Abonnement est automatiquement renouvelé pour des périodes successives d'un an.

La Partie acheteuse ou Vates peut s'opposer au renouvellement en adressant une notification écrite, notamment par courrier électronique, au moins soixante (60) jours avant la fin de la Durée de l'abonnement en cours.

Chaque période de renouvellement commence immédiatement après l'expiration de la période précédente.

Les Services d'abonnement prennent fin à l'échéance en l'absence de renouvellement.

5.3 Suspension pour défaut de paiement

Si une facture émise par Vates à l'attention de la Partie acheteuse demeure impayée après son échéance et ne fait pas l'objet d'une contestation de bonne foi suffisamment motivée, Vates peut adresser à la Partie acheteuse une mise en demeure lui accordant un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du lendemain de sa réception pour procéder au paiement.

À l'issue de ce délai, Vates continuera à fournir l'intégralité des Services d'abonnement pendant cinq (5) jours calendaires, puis limitera, pendant dix (10) jours calendaires, les Services de support aux seuls Incidents critiques tels que définis dans la Politique de support.

Vates pourra ensuite suspendre les Services d'abonnement associés à la facture impayée, que cette facture ait été émise au Client ou à un Partenaire agréé.

La suspension ne libère pas la Partie acheteuse de ses obligations de paiement.

Toute suspension des Services d'abonnement au titre du présent article résulte du défaut de paiement de la Partie acheteuse et n'ouvre droit, pour le Client ou la Partie acheteuse, à aucun remboursement, avoir, réduction des Frais, compensation ou prolongation de la Durée de l'abonnement, sans préjudice de tout recours ne pouvant être exclu en vertu du droit applicable ou résultant d'un manquement avéré de Vates.

Si le paiement intervient pendant une suspension, Vates rétablira les Services d'abonnement pour la période restant à courir jusqu'à la date d'expiration initiale.

Si le défaut de paiement persiste, Vates peut maintenir la suspension jusqu'à l'expiration de l'Abonnement et recouvrer l'ensemble des sommes dues.

6. Frais, facturation et taxes

Le présent article 6 s'applique uniquement lorsque le Client achète les Services d'abonnement auprès de Vates.

Lorsque le Client obtient les Services d'abonnement par l'intermédiaire d'un Partenaire agréé, Vates facture ce Partenaire agréé conformément aux accords commerciaux applicables entre eux, et le Client n'est redevable envers Vates d'aucuns Frais, taxes, intérêts ou frais de recouvrement du seul fait des présentes Conditions.

6.1 Frais et factures

Sauf disposition contraire d'une Commande, Vates facture les Frais d'abonnement à l'avance et leur paiement est exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture.

La devise et le mode de paiement sont ceux spécifiés dans la Commande ou la facture.

Vates peut émettre ses factures par voie électronique à l'adresse de facturation indiquée dans la Commande ou par tout autre moyen de facturation qu'elle met à disposition.

Le Client doit maintenir à jour ses coordonnées de facturation.

Lorsque le Client achète des Services d'abonnement directement auprès de Vates, toute remise accordée par Vates ne s'applique qu'à la Durée initiale de l'abonnement.

À l'expiration de la période de remise applicable, les Frais de chaque période de renouvellement seront ceux généralement pratiqués par Vates à cette date pour la formule et le périmètre de l'Abonnement renouvelé.

Vates notifiera au Client, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la Durée de l'abonnement en cours, toute augmentation de ces Frais généralement applicables qui prendra effet lors de la période de renouvellement suivante.

L'absence d'une telle notification empêche l'application de cette augmentation à la période de renouvellement suivante, mais ne prolonge pas une remise au-delà de son échéance convenue.

6.2 Retards de paiement et contestations de factures

Sans préjudice de l'article 5.3, les sommes payées en retard portent intérêt à compter du lendemain de leur échéance au taux de la plus récente opération principale de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de dix (10) points de pourcentage.

Vates peut également facturer l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 EUR par facture impayée ainsi que tous frais de recouvrement supplémentaires raisonnables et justifiés, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce français.

Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de facture, préciser ses motifs et inclure les justificatifs disponibles.

La partie non contestée demeure payable à son échéance.

Cette procédure administrative ne limite pas les droits impératifs ni les recours légaux.

6.3 Taxes et retenues à la source

Les Frais s'entendent hors TVA et taxes transactionnelles similaires.

Le Client est responsable de toutes les taxes liées à une Commande, à l'exception des impôts assis sur le bénéfice net de Vates.

Si une retenue à la source est légalement obligatoire, le Client doit coopérer afin d'obtenir toute réduction ou exonération disponible, fournir un justificatif officiel de la retenue et majorer son paiement de manière à ce que Vates reçoive le montant net qu'elle aurait perçu en l'absence de retenue.

7. Services de support et politiques opérationnelles

7.1 Politique de support

La Politique de support décrit les canaux de gestion des tickets, les contacts de support autorisés, les Heures ouvrées, les définitions des niveaux de gravité, les objectifs de délai de première réponse, les dépendances et les exclusions.

Vates déploiera des efforts commercialement raisonnables pour atteindre les objectifs définis dans la Politique de support.

Ces objectifs ne constituent pas des délais garantis de réponse, de résolution ou de rétablissement et ne donnent lieu à aucun avoir, remboursement automatique ou pénalité.

Le Client peut initialement attribuer un niveau de gravité à un Incident conformément à la Politique de support, et Vates peut raisonnablement reclassifier l'Incident et réviser cette classification si les circonstances évoluent.

7.2 Système de support

Les nouveaux tickets doivent être ouverts par les contacts de support autorisés du Client au moyen du Système de support, qui constitue l'unique moyen d'obtenir un Support de Vates.

Les communications commerciales, notamment les Commandes et les devis, ne constituent pas des tickets de support.

7.3 Fourniture du Support

Vates peut fournir les Services d'abonnement par l'intermédiaire de ses Sociétés affiliées ou de prestataires de services et demeure responsable de leur exécution conformément aux présentes Conditions.

Vates peut fournir le Support depuis tout lieu, notamment dans le cadre d'une organisation de support assurant une continuité de service entre différents fuseaux horaires (follow-the-sun), sous réserve du DPA et des exigences applicables en matière de transfert de données.

Sauf disposition contraire d'une Commande, le Client peut accéder directement au Système de support Vates.

Lorsqu'une Commande prévoit qu'un Partenaire agréé assure le support de premier niveau, Vates peut orienter le Client vers ce Partenaire agréé pour ce premier niveau.

8. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve l'ensemble des droits sur ses propres éléments.

Sous réserve des licences open source visées à l'article 2.2, Vates conserve l'ensemble des droits relatifs aux Services d'abonnement, au Système de support, aux outils, à la documentation, aux marques et aux autres éléments appartenant à Vates.

Le Client ne peut utiliser la documentation que dans la mesure nécessaire pour bénéficier des Services d'abonnement et les utiliser.

Vates peut utiliser, reproduire, adapter et intégrer tout retour d'expérience ou toute suggestion fourni par le Client concernant les Services d'abonnement, sans obligation ni contrepartie envers le Client.

Vates déclare disposer des droits nécessaires pour fournir les Services d'abonnement et la Documentation applicable, et s'engage à défendre et indemniser le Client contre toute réclamation d'un tiers alléguant qu'un élément propriétaire fourni par Vates dans le cadre des Services d'abonnement porte atteinte à un brevet, un droit d'auteur ou un secret d'affaires, sous réserve que le Client notifie rapidement la réclamation à Vates et lui confie le contrôle exclusif de la défense et de toute transaction.

Si une telle réclamation empêche, ou est susceptible d'empêcher, la fourniture des Services d'abonnement concernés, Vates peut, à son choix :

• obtenir pour le Client le droit de continuer à en bénéficier ;
• remplacer ou modifier l'élément propriétaire concerné sans réduire substantiellement les Services d'abonnement ;
• ou mettre fin aux Services d'abonnement concernés et rembourser, au prorata, la part des Frais prépayés effectivement reçus par Vates correspondant à la période non utilisée.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux réclamations résultant de logiciels open source, de modifications ou de combinaisons non réalisées par Vates, d'une utilisation non conforme ou des données, instructions ou contenus du Client.

9. Confidentialité

Chaque partie ne peut utiliser les Informations confidentielles de l'autre partie qu'aux fins de fournir ou de recevoir les Services d'abonnement et ne peut les divulguer qu'aux membres de son personnel, à ses Sociétés affiliées et à ses prestataires de services qui ont besoin d'en connaître et qui sont soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles du présent article.

Les « Informations confidentielles » désignent les informations identifiées comme confidentielles ou qui, par leur nature ou les circonstances de leur divulgation, doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles.

Elles excluent les informations dont la partie destinataire peut démontrer :

(a) qu'elles étaient légalement connues d'elle sans obligation de confidentialité avant leur divulgation ;

(b) qu'elles sont devenues publiques sans violation des présentes Conditions ;

(c) qu'elles ont été légalement reçues d'un tiers sans obligation de confidentialité ;

(d) ou qu'elles ont été développées de manière indépendante sans utilisation des Informations confidentielles de la partie divulgatrice.

Ces obligations demeurent applicables pendant trois (3) ans après l'expiration ou la résiliation et aussi longtemps que les informations restent protégées en tant que secrets d'affaires en vertu du droit applicable.

10. Données personnelles

Les parties reconnaissent que, lorsque Vates accède à des Données personnelles du Client ou en reçoit strictement aux fins de diagnostiquer ou de résoudre un ticket de support, Vates agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable du traitement.

Le DPA est incorporé par référence aux présentes Conditions et régit ce traitement.

Vates agit en qualité de responsable du traitement indépendant pour les données relatives aux contacts commerciaux, à l'administration des utilisateurs et des comptes, à la gestion de la relation commerciale, aux Commandes, à la facturation, à la sécurité, à la conformité ainsi qu'à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Le DPA ne s'applique pas à ces traitements indépendants.

Vates peut traiter les Données personnelles du Client à des fins de Support depuis des pays situés en dehors de l'Espace économique européen, sauf si le Client donne une instruction contraire documentée, raisonnable et techniquement réalisable ; les garanties applicables à ces transferts demeurent régies par le DPA.

11. Garanties et exclusions

Vates garantit qu'elle fournira les Services de support avec le soin et les compétences raisonnablement attendus, conformément aux pratiques professionnelles généralement reconnues.

Le Client doit notifier par écrit à Vates tout manquement allégué à cette garantie, en fournissant des précisions suffisantes, dans les trente (30) jours suivant les Services de support concernés.

Le recours contractuel du Client en cas de manquement avéré consiste en une nouvelle exécution des Services de support concernés.

Lorsque les conditions de résiliation prévues à l'article 14 sont réunies, le Client peut choisir soit la nouvelle exécution, soit la résiliation des Services d'abonnement concernés et le remboursement applicable conformément à l'article 14, mais ne peut cumuler ces deux recours pour un même manquement.

À l'exception des engagements exprès prévus dans les présentes Conditions, une Commande et la Documentation applicable, et dans toute la mesure permise par la loi, Vates exclut toute autre garantie, notamment toute garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, de résolution d'un Incident, de disponibilité d'un correctif ou d'une mise à jour, ou d'adéquation à un usage particulier.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, aucune des parties ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, de clientèle ou de réputation, d'opportunités, d'économies escomptées, de données, de l'altération de données, des interruptions d'activité ou des coûts de services de remplacement, découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité totale cumulée de Vates découlant d'un Abonnement concerné ou s'y rapportant ne peut excéder le montant des Frais d'abonnement effectivement reçus par Vates au titre de cet Abonnement au cours des douze (12) mois précédant immédiatement le fait générateur de la réclamation.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fraude ou pour toute autre matière dont la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

Aucune disposition du présent article ne limite l'obligation du Client de payer l'intégralité des Frais, taxes, intérêts et frais de recouvrement non contestés dus à Vates en vertu d'une Commande.

13. Garantie et indemnisation par le Client

Le Client s'engage à défendre et indemniser Vates, ses Sociétés affiliées et leur personnel contre les réclamations de tiers, pertes, responsabilités, dommages et coûts raisonnables résultant :

(a) des données, contenus ou instructions du Client ;

(b) de l'utilisation par le Client des Services d'abonnement en violation des présentes Conditions, d'une Commande, de la Documentation applicable ou du droit applicable ;

(c) des services que le Client fournit à ses propres clients ;

(d) ou d'un manquement du Client aux présentes Conditions ou au droit applicable ;

sauf, dans chaque cas, dans la mesure où ces éléments résultent d'une faute propre de Vates.

Vates doit notifier la réclamation au Client par écrit dans un délai raisonnablement bref, permettre au Client de contrôler la défense et toute transaction, et lui apporter une coopération raisonnable aux frais du Client.

Le Client ne peut conclure une transaction qui reconnaîtrait une faute de Vates ou lui imposerait une obligation sans le consentement écrit préalable de Vates.

14. Résiliation

En dehors des cas de défaut de paiement régis par l'article 5.3, Vates ou le Client peut résilier les Services d'abonnement concernés en cas de manquement grave de l'autre partie auquel il n'est pas remédié dans les trente (30) jours suivant une notification écrite.

Un manquement auquel il ne peut être remédié, notamment une violation grave de la confidentialité, peut justifier une résiliation immédiate.

Lorsque le Client a acheté les Services d'abonnement concernés directement auprès de Vates, leur résiliation entraîne la résiliation de la Commande correspondante.

Lorsque le Client les a obtenus par l'intermédiaire d'un Partenaire agréé, leur résiliation met fin au droit du Client de bénéficier de ces Services d'abonnement au titre des présentes Conditions, les conséquences commerciales qui en résultent entre Vates et le Partenaire agréé étant régies séparément.

Les règles impératives relatives aux procédures d'insolvabilité demeurent applicables.

Si un manquement grave de Vates est établi, Vates remboursera au prorata la part des Frais prépayés effectivement reçus par Vates au titre de l'Abonnement concerné correspondant à la période non utilisée après la résiliation.

Si la résiliation résulte d'un manquement du Client, ou si le Client met fin à l'Abonnement sans disposer d'un droit contractuel de le faire, aucun remboursement n'est dû et les sommes déjà exigibles demeurent payables.

Chaque fois que les présentes Conditions imposent à Vates d'accorder un remboursement ou un avoir, celui-ci est accordé à la Partie acheteuse qui a payé les Frais correspondants à Vates.

Le Client ne reçoit donc ce remboursement ou cet avoir que lorsqu'il a lui-même payé les Frais correspondants à Vates.

Lorsqu'un Partenaire agréé a payé ces Frais à Vates, les droits du Client concernant les sommes versées au Partenaire agréé sont régis par son contrat distinct avec ce dernier.

À l'expiration ou à la résiliation des Services d'abonnement concernés :

(a) Vates cesse de fournir ces Services d'abonnement ;

(b) les droits du Client au titre des licences open source applicables demeurent inchangés ;

(c) les obligations de paiement acquises ainsi que les droits ou réclamations nés avant l'expiration ou la résiliation demeurent inchangés ;

(d) les articles 2.2 (Logiciels open source), 8 (Propriété intellectuelle), 9 (Confidentialité), 10 (Données personnelles), 12 (Limitation de responsabilité), 13 (Garantie et indemnisation par le Client), 14 (Résiliation) et 17 (Dispositions générales), ainsi que toute autre disposition destinée, par sa nature, à survivre, demeurent applicables.

La restitution, la suppression ou la conservation prolongée des Données personnelles du Client est régie par le DPA.

15. Modifications des présentes Conditions et de la Documentation applicable

Vates peut mettre à jour les présentes Conditions et la Documentation applicable à tout moment.

Les modifications non substantielles, explicatives, opérationnelles ou liées à la sécurité peuvent prendre effet pendant une Durée de l'abonnement après notification par courrier électronique, publication sur le site internet de Vates ou par tout autre moyen électronique raisonnable mis à disposition par Vates.

Les modifications requises par la loi peuvent prendre effet dans la mesure nécessaire au respect de celle-ci.

Aucune mise à jour effectuée au titre du présent article ne peut avancer une date minimale de fin de support déjà publiée pour une version LTS, sauf si la poursuite du support jusqu'à cette date devenait illégale.

Vates notifiera au Client au moins trente (30) jours à l'avance toute modification substantielle ayant un effet défavorable sur celui-ci.

Le Client peut résilier les Services d'abonnement concernés avant l'entrée en vigueur de cette modification.

Vates accordera alors à la Partie acheteuse un remboursement au prorata des Frais prépayés effectivement reçus par Vates correspondant à la période non utilisée de l'Abonnement concerné, conformément à l'article 14.

Le périmètre, le prix, la durée ou les conditions particulières négociées d'une Commande ne peuvent être modifiés que par accord écrit des parties concernées.

16. Conformité, suspension et assurance

Chaque partie s'engage à respecter les lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions économiques qui lui sont applicables.

Le Client ne doit pas mettre les Services d'abonnement à la disposition d'une personne, d'une entité ou d'une destination interdite par ces lois, ni les utiliser à des fins prohibées par celles-ci.

Vates peut refuser, limiter ou suspendre les Services d'abonnement lorsqu'elle estime raisonnablement que cela est nécessaire pour assurer sa conformité, sans engager sa responsabilité au titre des retards qui en résultent.

Vates maintiendra une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à ses activités et fournira un justificatif de cette assurance sur demande écrite raisonnable du Client.

17. Dispositions générales

17.1 Notifications

Les notifications contractuelles doivent être effectuées par écrit et adressées aux contacts indiqués dans la Commande applicable.

Le courrier électronique est suffisant, sauf si une disposition légale impérative impose un autre moyen.

Les Commandes et communications commerciales sont traitées par courrier électronique ou par tout autre moyen commercial mis à disposition par Vates, et non au moyen du Système de support.

17.2 Cession

Le Client peut céder une Commande à une Société affiliée ou à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'un transfert de l'activité concernée, moyennant notification écrite et sous réserve que le cessionnaire reprenne l'ensemble des obligations.

Toute autre cession nécessite le consentement de Vates, qui ne pourra être refusé sans motif raisonnable.

Vates peut raisonnablement refuser son consentement pour des motifs objectifs, notamment liés à des sanctions, à un risque de paiement, au fait que le cessionnaire soit un concurrent direct ou à une modification substantielle du périmètre ou de l'utilisation envisagée.

Vates peut céder les présentes Conditions ou une Commande à une Société affiliée ou dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou du transfert de tout ou d'une partie substantielle de son activité, moyennant notification écrite au Client.

17.3 Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.

La partie affectée doit en informer rapidement l'autre partie et déployer des efforts raisonnables pour en limiter la durée et les effets.

Si l'événement se poursuit pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, Vates ou le Client peut résilier les Services d'abonnement concernés par notification écrite.

Lorsque l'événement empêche Vates de fournir ces Services d'abonnement, Vates accordera à la Partie acheteuse un remboursement au prorata des Frais prépayés effectivement reçus par Vates correspondant à la période non utilisée après la résiliation, conformément à l'article 14.

Aucun remboursement n'est dû lorsque l'événement affecte uniquement la capacité du Client ou de la Partie acheteuse à utiliser les Services d'abonnement ou à exécuter ses obligations de paiement.

17.4 Références commerciales

Vates peut faire figurer le nom et le logo du Client dans une liste générale de références clients, conformément aux directives applicables du Client en matière d'utilisation de sa marque.

Les études de cas, témoignages, citations, communiqués de presse ou autres communications détaillées nécessitent le consentement écrit préalable du Client.

Le présent article demeure applicable pendant une période de deux (2) ans après l'expiration ou la résiliation des présentes Conditions et de toute Commande.

Toutefois, le Client peut à tout moment demander à Vates de retirer son nom et son logo de la liste générale des références clients, et Vates donnera suite à cette demande dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente (30) jours.

17.5 Relations entre les parties ; tiers ; intégralité de l'accord

Les parties sont des cocontractants indépendants.

Les présentes Conditions ne créent aucune relation de partenariat, de coentreprise, de mandat, d'emploi ou de représentation.

Aucun tiers ne dispose du droit d'exiger l'exécution des présentes Conditions, sauf disposition contraire d'une loi impérative ou d'une licence open source applicable.

Les présentes Conditions, chaque Commande, les conditions particulières signées et les documents expressément incorporés par référence constituent l'intégralité de l'accord relatif à l'Abonnement applicable et remplacent les discussions antérieures portant sur ce sujet.

Les titres sont insérés uniquement à des fins de commodité.

Toute renonciation à un droit doit être formulée par écrit et ne s'applique qu'au cas particulier concerné.

Si une disposition est déclarée inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

17.6 Ordre de priorité et langue

En cas de contradiction, les conditions particulières signées prévalent sur la Commande, laquelle prévaut sur les présentes Conditions.

Le DPA prévaut uniquement en ce qui concerne le traitement des Données personnelles du Client.

La Politique de support prévaut uniquement en ce qui concerne les procédures opérationnelles de Support, les canaux de support, les classifications de gravité et les objectifs de service, et ne modifie pas les dispositions des présentes Conditions relatives à l'acceptation, aux Frais, aux garanties, aux recours, à la responsabilité ou à la résiliation.

La Politique de cycle de vie des produits Vates prévaut uniquement en ce qui concerne les produits, versions et canaux pris en charge ainsi que les dates de cycle de vie publiées, sous réserve des articles 4.5 et 15.

La version anglaise des présentes Conditions prévaut sur toute traduction, sous réserve des dispositions impératives du droit local.

17.7 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

LES PRÉSENTES CONDITIONS ET CHAQUE COMMANDE SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE DÉCOULANT DE CELLES-CI OU S'Y RAPPORTANT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE GRENOBLE, FRANCE, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES DU DROIT APPLICABLE.